Quelles évolutions réglementaires pour le contenu de la BDESE ?

Une naissance en 2013, sous le nom de BDES

À l'origine du dispositif, on trouve l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui prévoit la création d'une base de données unique destinée à rationaliser l'information des représentants du personnel. Cet accord est transposé dans la loi par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui donne naissance à la base de données économiques et sociales, la BDES. Son contenu est ensuite précisé par le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, avec une distinction selon la taille de l'entreprise.

La mise en place s'est faite de façon échelonnée : l'obligation s'est appliquée d'abord aux entreprises d'au moins trois cents salariés, à compter de juin 2014, puis à celles de cinquante salariés et plus, à partir de juin 2015. Dès l'origine, la BDES est donc conçue comme un support structurant de l'information des instances, et non comme un simple recueil de documents.

Des évolutions successives, du renforcement à l'environnement

La première inflexion vient de la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui réorganise les procédures d'information et de consultation et fait de la BDES le vecteur principal de ces échanges entre l'employeur et les représentants du personnel. La base cesse d'être un outil parmi d'autres pour devenir le support central des consultations récurrentes.

Les ordonnances du 22 septembre 2017, qui créent le comité social et économique, marquent une deuxième étape. Elles ouvrent notamment la possibilité d'adapter, par accord d'entreprise, le contenu, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la base (article L2312-21 du code du travail). Le contenu réglementaire ne s'applique désormais qu'à défaut d'accord, ce qui introduit une souplesse importante : deux entreprises peuvent, tout en respectant la loi, retenir des contenus sensiblement différents.

L'évolution la plus visible reste toutefois le passage de la BDES à la BDESE. La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a élargi le périmètre de la base à la dimension environnementale, ajoutant un « E » au sigle et une nouvelle catégorie d'informations à renseigner. Les indicateurs environnementaux attendus ont ensuite été précisés par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022. Ce changement n'est pas seulement terminologique : il traduit l'entrée des enjeux écologiques dans le champ du dialogue social, et impose aux entreprises de documenter les conséquences environnementales de leur activité.