BDESE et bilan social : faut-il encore établir un bilan social ?

Le bilan social, une obligation née en 1977

Le bilan social n'est pas un dispositif récent. Il a été institué par la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977, qui impose aux entreprises d'au moins trois cents salariés d'établir un document récapitulant, en chiffres, les principales données relatives à l'emploi, aux rémunérations, aux conditions de travail, à la formation ou encore aux relations professionnelles. Pendant des décennies, ce document a constitué un support de référence du dialogue social dans les grandes structures.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont recodifié ces dispositions, que l'on retrouve aujourd'hui aux articles L2312-28 et suivants du code du travail. L'article L2312-28 continue ainsi de prévoir que la consultation sur la politique sociale porte notamment sur le bilan social « lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés ». Sur le principe, la notion de bilan social n'a donc pas disparu du code du travail, elle y figure toujours explicitement.

Une zone grise entretenue par un décret jamais publié

C'est ici que les choses se compliquent. La recodification de 2017 renvoie, à l'article L2312-35, à un décret en Conseil d'État censé préciser le contenu du bilan social, décret qui n'a jamais été publié. Dans le même temps, les informations qui composaient historiquement le bilan social sont désormais intégrées à la BDESE, dont la mise à disposition actualisée vaut communication au CSE. Nous avons retracé ces évolutions successives dans notre article sur les évolutions réglementaires du contenu de la BDESE.

De cette situation naissent deux lectures, entre lesquelles les analyses divergent. Selon une première interprétation, faute de décret précisant son contenu depuis 2018, il n'existerait plus d'obligation juridique effective d'établir un bilan social distinct : celui-ci serait de fait absorbé par la BDESE. Une seconde lecture, plus prudente, considère que l'obligation demeure inscrite dans la loi tant que les articles L2312-28 et suivants n'ont pas été abrogés, et le principe du bilan social subsisterait donc, même privé de son décret d'application. Nous avançons là dans une zone grise du droit, et il serait "cavalier" de présenter l'une de ces lectures comme une certitude.