Transparence des rémunérations : où en est la transposition de la directive européenne en droit français ?

Une directive de 2023, une échéance déjà dépassée

Le texte de référence est la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, qui vise à renforcer l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence. Comme toute directive, elle ne s'applique pas directement : elle impose aux États membres de transposer ses dispositions dans leur droit interne, avec une date limite fixée au 7 juin 2026.

Cette échéance est aujourd'hui derrière nous, et la France ne l'a pas tenue. Le projet de loi de transposition a été transmis au Conseil d'État le 6 juin 2026, soit à la veille de la date butoir, mais il n'avait, à ce stade, été ni présenté en Conseil des ministres, ni déposé au Parlement. L'entrée en vigueur effective des nouvelles obligations est désormais évoquée pour le 1er janvier 2028. Autrement dit, le calendrier français se déploie très au-delà de la limite européenne, ce qui expose d'ailleurs le pays à un risque de procédure d'infraction.

Un cadre encore incomplet, entre loi à venir et futurs décrets

Le retard n'est pas la seule source d'incertitude. Les versions du projet qui ont circulé renvoient elles-mêmes à des décrets d'application dont les contours restent, à ce stade, encore plus flous que ceux de la loi. Tant que ces textes ne sont pas publiés, une partie des modalités concrètes, seuils, indicateurs, format des informations à communiquer, demeure indéterminée.

Ce flou n'est jamais une bonne chose pour les entreprises, et il l'est moins encore pour les départements RH, à qui reviendra la charge opérationnelle de la mise en conformité. Attendre la publication de l'ensemble des textes pour commencer à s'organiser serait pourtant une erreur de méthode. Car si le droit français en précisera les détails, la directive donne d'ores et déjà des orientations suffisamment claires pour adapter les pratiques sans attendre.